Lire le mandat de facturation
Le créateur donne mandat à LA TINY PAUSE, qui exploite Pépite Club, d'établir et d'émettre en son nom et pour son compte les factures de ses commissions de recommandation (autofacturation).
Une facture est établie chaque mois pour les réservations réalisées le mois précédent grâce au lien, au code ou à la page du créateur. Elle porte la mention « Autofacturation », une numérotation continue propre à Pépite Club et la mention de TVA qui correspond au statut déclaré par le créateur.
Chaque facture est mise à disposition dans l'onglet Factures de l'espace créateur. Le créateur dispose de 30 jours pour la contester par écrit auprès de Pépite Club ; passé ce délai, elle est réputée acceptée.
Le créateur reste responsable de ses obligations fiscales et sociales (déclaration de ses revenus, TVA s'il y est assujetti). Il tient à jour son statut, son SIRET, son numéro de TVA et son adresse.
Le mandat vaut pour toute la durée de l'inscription. Le créateur peut y mettre fin à tout moment par écrit ; il adresse alors lui-même ses factures à Pépite Club.